Renboursement du fond de solidaritè

Question anonyme le 30/01/2008 à 22h14
Dernière réponse le 30/04/2010 à 00h51

[ ! ]

Mère etant proprietaire d un appt est dècèdè recevait le fond de solidaritè dois je renbrouse ?..

1 réponse pour «

renboursement du fond de solidaritè

Réponse anonyme
Le 30/04/2010 é 00h51

Bonjour, si votre mère décédée était propriétaire au jour du décès, vous allez recevoir du FNS, un formulaire à remplir, ils vous demanderont le montant de l'actif successoral. Si ce montant dépasse le seuil établit et signé lors de l'accord du FNS, vous devrez rembourser. Si vous êtes plusieurs héritiers, vous serez tous assujettis au remboursement du montant de la dette avant de toucher vos parts. Ou il faudra refuser vos parts...

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