Renboursement du fond de solidaritè
Question anonyme le 30/01/2008 à 22h14
Dernière réponse le 30/04/2010 à 00h51
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Dernière réponse le 30/04/2010 à 00h51
Mère etant proprietaire d un appt est dècèdè recevait le fond de solidaritè dois je renbrouse ?..
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1 réponse
pour «
renboursement du fond de solidaritè
»
Réponse anonyme
Le 30/04/2010 é 00h51
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Le 30/04/2010 é 00h51
Bonjour, si votre mère décédée était propriétaire au jour du décès, vous allez recevoir du FNS, un formulaire à remplir, ils vous demanderont le montant de l'actif successoral. Si ce montant dépasse le seuil établit et signé lors de l'accord du FNS, vous devrez rembourser. Si vous êtes plusieurs héritiers, vous serez tous assujettis au remboursement du montant de la dette avant de toucher vos parts. Ou il faudra refuser vos parts...
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renboursement du fond de solidaritè
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