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Remboursement indus caf

Question anonyme le 16/07/2010 à 16h57
Dernière réponse le 07/12/2012 à 10h20
[ ! ]
Bonjour j'ai un indus caf que je conteste toujours hors la caf ont commencer les prélèvements sans mon accord et selon un texte de lois de la sécurité social (L.553-2) le montant maximal est de 20% du montant total de l'al. je souhaiterai savoir si ce chiffre est exact
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2 réponses pour « 
remboursement indus caf
 »
Réponse de JEANPIERRE75
Le 07/12/2012 é 10h18
[ ! ]
Non les modalités de récupération à 20% ne sont plus en vigueur. le montant est désormais fixé en fonction des ressources. si tu contestes toujours la CAf ne devrait pas te prélever regarde sur le forum des arnaques, tu auras une migne de renseignement pour faire valoir tes droits http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html
Référence(s) :
CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement
des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les
recouvrer par voie de contrainte
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Réponse de JEANPIERRE75
Le 07/12/2012 é 10h20
[ ! ]
Vois aussi ces sujets http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
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