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Rente accident de travail avant 2012 des personnes pacsées

Question anonyme le 04/09/2013 à 22h14
Dernière réponse le 16/10/2013 à 13h03
[ ! ]
Bonjours, etes vous sur que les beneficiaires d'une rente d'accident du travail depuis 1999 et pacsé depuis 2008 ne sont pas concernés par la nouvelle loi de 2011 qui stipule que les personnes pacsés ou concubin perdent leur rente ?, je ne trouve rien d'officiel a part la lettre de ministre mesquida merci
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2 réponses pour « 
rente accident de travail avant 2012 des personnes pacsées
 »
Réponse anonyme
Le 05/09/2013 é 12h07
[ ! ]
Ouf !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! je viens d'avoir le service expert de la caisse qui m'a confirmé que la loi concernait que les accidents apres 2012
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Réponse de marielil
Le 16/10/2013 é 13h03
[ ! ]
Bonjour! quel service expert de la caisse ?CPAM? pourriez vous me précisez cette confirmation? merci.
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