Rente accident du travail et pacs

Le pacse n'est pas soumis aux memes lois que le mariage, mais vous prenez des riques que la loi change...

Voila je suis veuve depuis 6 ans et demi je touche la reconversion de mon mari c est a dire 450 euro, si je me pacs est ce que je la perds; je vais avoir 57 ans je ne touche rien pour ma retraite , je ne travaille plus , vu la pénurie de travail ; et vu aussi mon age mon chomage touche fin février n ayant que cela pour vivre , j aurais voulue savoir si je la perdais en me pacsant merci de votre réponse marie

Bonjour MAMY 784, Compte tenu des dispositions de la loi du 21/12/2011 et de la modification de l'article L434-9 qui étend aux concubins et pacsés les droits ouverts aux conjoints, pensez vous que le fait pour un conjoint survivantd'être pacsé va entrainer la supprssion de sa rente? Merci de votre réponse

Bonsoir, c'est quoi comme rente que percevait votre époux : invalidité, Accident du travail ? et de quel organisme payeur ? dès votre réponse je vous réponds, mais je ne peux pas vous dire avec si peu d'éléments, a bientot

Bonjour, Mon époux est décédé des suites d'un accident du travail ,je perçois donc une rente de veuve versée par la sécurité sociale régime général. Sous l'empire des anciens textes, cette rente était supprimée en cas de remariage. Ma question est : en est il de même en cas de pacs compte tenu de la modification de l'article L434-9 du code de la sécurité sociale et même si le pacs a été signé avant la loi? Je vous remercie pour votre aide

Bonsoir MAMY 784, Avez vous svp une réponse à ma question du 16 mars 18H25?

Bonjour à tous Non , je suis désolée mais je n'ai pas de réponse à cette question, vous pourriez demander à la SS, mais faites quand meme attention pour certains organismes "pacs ou mariage = memes textes appliqués" un conseil si vous voulez garder vos droits : ne vous pacsez pas, ne vous remariez pas, l'amour est là quand meme, votre ami comprendra!! bonne journée

Bonsoir, J'ai effectivement demandé à la SS et la réponse est : on peut se pacser sans problème, la rente accident du travail continue à nous être payée. Bonne chose à savoir.

Bonsoir à tous Réfléchiddez bien avant , les lois peuvent changer et alors vous pourriez la perdre. bonne soirée

Bonjour CROTTYNE, Je ne sais pas à quelle date vous avez posé la question à la CPAM et si vous avez un écrit de sa part mais quoi qu'il en soit depuis le 21 12 2011 les conjoints survivants de pacsés et concubins(qui n'ont droit à une rente que depuis le 1 9 2001) ont désormais les même droits que les autres cad par exemple qu'ils bénéficient des 20% supplémentaires lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans mais en revanche ils perdent le bénéfice de leur rente en cas de nouvelle union comme les textes le prévoyaient déjà mais seulement pour les conjoints légitimes qui se remariaient (en fait la loi du 21 12 2011 a établi l'égalité de traitement entre les couples mariés ou pacsés ou concubins au moment du décès) En revanche se pose la question cruciale de l'application de la loi à des situations existant avant sa parution. Sur ce point beaucoup s'interrogent........ Cordialement

Bonsoir, Oui j'ai reçu un courrier de la part de la SS datant du 8 aout 2011 me disant précisément : je vous informe que le conjoint survivant qui conclut un PACS ne perd pas le bénéfice de sa rente AT/MP, car cela ne concerne que les situations relatives au mariage. Suivant l'article L.434-9 du code de la SS. Amitié