Suite à la nullité des élections des délégués des salariés par le tribunal d'instance du fait que la liste des candidats est superieure aux sièges à pouvoir, Peut on réorganiser une autre élection dans l'entreprise sans qu'il y'a une date fixée par l'autorité chargé de travail comme prévu dans l'article suivant:
Article 447 : L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés.
Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Bonjour,
Le jugement du tribunal est applicable dès sa notification. En effet le pourvoi en cassation, seul recours dont il peut être frappé, n'est pas suspensif.
Marie