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Réorganiser des élections des délégués des salarié

Question anonyme le 21/04/2010 à 13h59
Dernière réponse le 11/05/2010 à 14h37
[ ! ]
Suite à la nullité des élections des délégués des salariés par le tribunal d'instance du fait que la liste des candidats est superieure aux sièges à pouvoir, Peut on réorganiser une autre élection dans l'entreprise sans qu'il y'a une date fixée par l'autorité chargé de travail comme prévu dans l'article suivant: Article 447 : L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés. Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
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1 réponse pour « 
réorganiser des élections des délégués des salarié
 »
Réponse de MarieNeovote
Le 11/05/2010 é 14h37
[ ! ]
Bonjour, Le jugement du tribunal est applicable dès sa notification. En effet le pourvoi en cassation, seul recours dont il peut être frappé, n'est pas suspensif. Marie
Référence(s) :
http://www.neovote.com/questions-delegues-du-personnel-elections-professionnelles.php5
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