Départ du délégué titulaire du personnel

"Article L423-17 (Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 23 II Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001) Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 , ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution." Donc s'il y a un suppléant, ce dernier remplace le titulaire en partance jusqu' aux prochaines élections

Ok, mais si c'est le délégué suppléant qui part définitivement de l'établissement ? es ce le même protocole ?

Les délégués suppléants ne sont pas remplacés; Marie www.neovote.com

Slt moi je dit ke les delegue ki daimissionne son biensur renplacer

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus. (Source: Soc. 3 octobre 2007)

Est-ce que le suppléant du personnel a droit au meme heures de déléguations que le titulaire