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Remplacement délégué du personnel

Question de jerome7879 le 23/07/2009 à 22h10
Dernière réponse le 08/04/2010 à 14h45
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Je suis actuellement suppléant au délégués du personnel dans une entreprise qui compte 118 salariés un titulaire viens de démissionner etant donné que jai obtenu le plus grand nombre de voix aux elections tous candidats confondus suis je automatiquement promu titulaire?
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1 réponse pour « 
remplacement délégué du personnel
 »
Réponse de MarieNeovote
Le 08/04/2010 é 14h45
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Bonjour, attention, il ne s'agit pas d'avoir eu le plus grand nombre de voix pour être automatiquement désigné titulaire. Voila l'article L2314 du Code du Travail qui précise quel suppléant remplace le titulaire : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Référence(s) :
http://www.neovote.com/licenciement-demission-delegue-du-personnel.php5
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