Repartition des charges pour la réfection d'une voie privée

La 1ère chose à faire serait de créer une ASL (association syndicale libre) des modèles de statuts et de règlements intérieurs sont disponibles sur le net le projet de répartition par longueur de façade est totalement illogique cer tout le monde profite de la longueur totale de la voie d'autre part - et surtout - vous êtes certainement copropriétaires de la totalité en indivision et non pas chacun du morceau qui est devant chez vous je vous suggère de vous adresser à la maison de justice et de droit (voir en mairie) vous pourrez y rencontrer gratuitement des professionnels (avocat, conciliateur, etc.) qui vous conseilleront efficacement au pire, un tribunal condamnerait à coup sûr les réfractaires

Répartition de charges : ce que dit la loi A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, la quote-part des parties communes affectée à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur totale de toutes les parties privatives (article 5 de la loi du 10 juillet 1965). La loi Renouvellement et Solidarité Urbain impose, dans les règlements de copropriété publiés depuis le 31 décembre 2002, l'indication de la méthode de calcul des quote-part de parties communes et de la répartition des charges. Exemple : un copropriétaire possède un lot privatif d'une valeur de 100 alors que la valeur totale des parties privatives est égale à 1000. Sa quote-part de parties communes sera de 10%. Cette disposition n'étant pas d'ordre public, la quote-part d'un copropriétaire peut être différente de la valeur relative de son lot. Mais dans tous les cas, sa contribution aux charges, elle, devra respecter ce principe de proportionnalité.

Je pense que cette loi sest appicable lorsqu'il s'agit des charges affectée à des parties communes d'une copropriété il me semble qu'ici c'est une parcelle de terrain en indivision nous attendons des précisions de la part du questionneur je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun (voir en mairie)