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Refection d'une voie privée, repartition des frais

Question de JJL56 le 15/10/2012 à 11h08
Dernière réponse le 16/10/2012 à 18h42
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But :préciser pour la création d'une ASL, la répartition des frais de réfection d'une voie privée et charges. Une maison située au début d'une voie privée, et n'utilisant pas le reste de la voie peut elle exiger de payer la réfection de la voie en fonction de la longueur d'utilisation de la voie. Les autres charges, selon ce que nous avons lu, semblant être reparties en fonction de la longueur des façades. merci
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1 réponse pour « 
Refection d'une voie privée, repartition des frais
 »
Réponse de canounet
Le 16/10/2012 é 18h42
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Si le règlement de copropriété de la voie prévoit que les frais doivent être répartis en fonction de la longueur de chaque façade, chacun n'aura à régler que la proportion lui revenant, mais pas celle de la longueur d'utilisation de la voie
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