Un salarié en arrêt maladie souhaite reprendre le travail avant le terme de son arrêt. L'employeur est-il en droit de lui demander un certificat médical précisant l'autorisation de reprendre
Voici une réponse que j'ai pêchée dans un forum :
la cour de Cassation a rappelé le 4 février 2009 par l’arrêt n° 07-44-498 FS-FB, qu’une visite de reprise du travail s’impose après tout arrêt maladie d’au moins 21 jours et tout arrêt d’au moins 8 jours dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La cour de cassation du 9 avril 2008 (cass. soc n° 07-40.832) admet qu’une visite médicale réalisée avant la fin de l’arrêt peut être qualifiée de visite de reprise si les trois conditions suivantes sont remplies :
-l’initiative de la visite revient au salarié.
-le salarié en a averti l’employeur.
-l’intervention du médecin s’inscrit en vue de la reprise du travail.
Enfin, pour des questions de responsabilités civiles et pénales, et quelque soit la durée et la nature de l’arrêt, l’employeur est en droit de s’opposer à une reprise prématurée du travail en l’absence de toute pièce médicale justifiant de la guérison de l’intéressé. (cass.soc. 3 octobre 1980, n°79-40.272).
Je vous renvoie aux articles R 4624-21 ;22 ;23 ;24 du code du travail pour plus de précision.
Bonjour,
suite à une sciatique mon médecin m'a arrêté 10 jours.
Je voudrais reprendre avant la fin de celui-ci,car je vais mieux avec mon traitement.
pourriez-vous me dire si j'ai le droit.
Cordialement
Vous pouvez à la seule condition qu'un médecin vous signe un certificat de reprise
le fait d'être mieux grâce au traitement ne veut pas obligatoirement dire que vous êtes apte à reprendre de suite
faites confiance à votre toubib
Bonjour,
J'ai eu plusieurs prolongations (total supérieur à 21 jours) et là mon arrêt de travail est prévu jusqu’au 09.03.
Allant mieux, je suis aller voir mon médecin traitant ce matin 27.02 (c'est lui qui m'a prescrit les arrêts) et m'a fait un certificat de reprise pour le 28.02.
Lorsque j'en ai informé mon employeur, celui-ci m'a dit qu'il ne pouvait me reprendre avant la fin de mon arrêt.
En a t'il le droit?
Merci
J'ai été dans un cas similaire mais il s'agissait d'un accident du travail, pas d'une maladie
on m'a demandé un certificat de reprise
je ne pense pas que votre employeur puisse s'y opposer
contactez la CPAM ou l'inspection du travail pour plus de renseignement
avec "allo service public" au 3939, on vous mettre en relation avec l'administration qui pourra vous renseigner