Résidence principale ?

Oui, mais il faut y avoir effectivement résidé au moins 1 an

Afin de pouvoir apprécier s'il n'y a pas une volonté manifeste de contourner la loi pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value, pourriez-vous préciser la durée d'occupation de la maison par l'un des héritiers avant sa vente. Je vous répondrai ensuite.

L'héritier s'est installé fin octobre 2012 avec l'accord de la majorité des autres héritiers. Cet accord avait été donné pour jusqu'à fin 2012. À ce jour, il occupe toujours le bien et à décidé qu'il s'en irait seulement à la vente de celui-ci. Peut on l'expulser et comment ? Remerciements.

Pourquoi n'avez-vous pas posé immédiatement la bonne question ? vous prêchez le faux pour savoir le vrai ? on peut considérer que l'héritier occupant a un bail verbal et vous ne pouvez pas le faire partir avant le renouvellement (tous les 3 ans)

Je ne pense pas que l'on puisse dire qu'il y a bail sachant que la maison a été mise à sa disposition à titre gratuit et qu'il en possède une partie en indivision. Quant à l'expulser, cela me parait difficile sachant qu'il peut argumenter qu'il occupe la part de la maison qui lui appartient. Si la maison a été héritée voici deux ans et qu'elle a été estimée correctement, il ne devrait pas avoir beaucoup de plus-value. La maison constitue actuellement une résidence principale '' provisoire '' de l'héritier qui y habite, il ne pourra bénéficier de l'exonération sur la plus-value lors de la vente de la maison........sauf si le provisoire devait durer quelques années. Alors, le seul moyen de le faire partir est de trouver un acquéreur pour la maison.

Je ne pense pas que le Fisc acceptera ce qui ressemble fort a un abus de droit, Donc la plus-value lui sera appliquee. La question de l'usage a titre personnel et sans titre du bien indivis rend l'heritier indelicat redevable vis-a-vis des autres heritiers qui peuvent engager une procedure en indemnites d'occupation devant le TGI. Autant il est difficile de l'expulser, autant il est facile de faire constater l'occupation sans droit jusqu'a la vente du bien.

D'après ce que dit le questionneur, il n'apparaît pas que l'occupant le soit sans droit en effet, il dit "à titre gracieux" ensuite "avec l'accord des autres" c'est donc son domicile légal les autres héritiers ne peuvent résilier le bail qu'à son anniversaire, comme pour tout locataire, même s'il l'est à titre gracieux et même si aucun bail n'est écrit (bail verbal) il pourra également échapper à la plus value (sur sa part) puisque c'est sa résidence principale

Il ne s'agit là pas d'un bail de 3 ans mais d'un prêt d'une maison pendant une durée déterminée et cela à titre gratuit, cela est très courant et je l'ai fait moi-même. Comme l'héritier n'a pas respecté son engagement de quitter les lieux à la date prévue, il est dans l'illégalité que vous pouvez d'ailleurs faire constater par huissier. Pour ce qui concerne l'exonération de la plus-value accordée aux vendeurs de leur résidence principale, il y a là une volonté manifeste d'occuper une maison pendant un certain temps afin de bénéficier de cette exonération sur la part revenant à l'héritier. Le fisc n'accordera pas cette exonération. Voici un extrait du texte de loi. Résidence effective. Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Fin du copié collé Pour mettre fin à cette situation, il faut trouver un acquéreur pour la maison mais l'un des héritiers peut également racheter la part des autres, dans ce dernier cas, il s'agirait d'une mutation et non d'une vente, les frais de notaire étant réduits. Vous pouvez dès maintenant prendre contact avec le notaire qui sera chargé de la vente pour connaître la procédure à suivre afin que l'héritier qui occupe illégalement la maison indemnise les autres héritiers par prélèvement sur la part qui lui reviendra lors de la vente.

Je comprends vos arguments Andy ce que je veux dire est que si aucun papier ne prouve la durée limitée, l'occupant pourrait arguer qu'il s'agit d'un bail verbal suivant les mêmes règles que s'il était écrit

Bonsoir Canounet, Oui effectivement, la durée du prêt de la maison n'est que verbale mais il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de loyer donc pas de bail. Pour les services fiscaux, un bail sans loyer c'est louer au noir ! Les affaires en famille sont parfois très difficiles, voir cet exemple : http://experts-univers.com/blocage-voiture-sur-propriete-en-indivision.html Bien cordialement. Andy

Ok, je croyais - à tort - qu'un hébergement à titre gratuit entrait dans le cadre d'un bail renseignements pris,il s'agit d'un "contrat de prêt à usage" merci Andy pour ces précisions ps : j'avais vu la question sur le blocage de voiture mais n'étant pas intervenu je n'avais pas vu cette longue suite

Merci pour vos réponses et vos précisions qui me sont bien utiles. Merci aussi pour le temps passé afin de m'apporter votre aide. Bien cordialement.