Suite a mon divorce,je vis seule actuellement dans notre residence principale( en indivision sur 5ans avec mon ex mari.)cette indivision arrive a son terme,ce qui fait que cette residence va etre vendue.
j'ai trouvé une maison .si j'achete cette nouvelle maison,sans avoir encore vendue la precedente qui est ma residence principale,comment celle ci sera t elle considerée au niveau fiscalité,du fait que la nouvelle sera ma residence principale
dans l'attente ,je vs remercie pour vos reponses
Principale ou secondaire, une résidence est soumise aux taxes foncière et d'habitation
il vaudrait mieux attendre de vendre la maison avant de faire votre résidence principale de la nouvelle
sinon vous serez taxée sur la plus value
Bonjour.
Je prolonge le (juste) propos de Canounet :
. La notion de résidence principale permettant d'être exonérée de plus-value immobilière, ne se définit pas par une durée fixe de détention qui permetterait ipso-facto une exonération.
Il faut retenir en principal critère, que le bâtiment, pour être exonéré à ce titre, doit constituer la résidence habituelle et effective du contribuable pendant la majorité de l'année. D'autres critères (adresse postale, lieu de signature de la déclaration de revenus...) doivent également exister. En cas de difficulté ou de doute, et si un contentieux nait à ce titre, l'administration se réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif pour trancher sur la qualification -ou non- de résidence principale.
. Le projet de taxation prévoyait que la plus-value immobilière; toujours déterminée par différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession de l’immeuble; soit taxée au taux de 32,5% après un abattement pour durée de détention. Cet abattement serait très progressif et devrait conduire à une exonération totale de l’impôt sur la plus-value, après 30 ans de détention en propriété, de l’immeuble.
Le taux d’abattement serait :
De 2% par an entre la 6 ème et la 17 ème année de détention de l’immeuble,
de 4% par an entre la 18 ème et la 24 ème année de détention de l’immeuble,
et de 8% par an entre la 25 ème et la 30 ème année de détention de l’immeuble.
Ainsi, au terme de 30 ans de détention de l’immeuble, la plus-value serait totalement exonérée d’impôt.
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.