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Résiliation d'un bail pour vente d'un appartement

Question anonyme le 11/07/2012 à 08h08
Dernière réponse le 11/07/2012 à 11h03
[ ! ]
Bonjour je désirerai avoir un modèle de lettre pour le résilier un contrat de location pour cause de vente. A savoir le locataire est dans les lieux depuis 11 ans
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1 réponse pour « 
résiliation d'un bail pour vente d'un appartement
 »
Réponse de canounet
Le 11/07/2012 é 11h03
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Vous ne pouvez le faire que dans les formes prévues par la loi, en particulier seulement à l'anniversaire du bail et avec un préavis de 6 mois vous pouvez consultez ce site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3 mais il y en a bien d'autres
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