Résiliation d'un bail locatif avant echeance

Question anonyme le 04/09/2009 à 08h44
Dernière réponse le 25/11/2009 à 19h25

[ ! ]

Je suis propriétaire et le bail de mon locatiare se termine en 2010, puis je résilier mon bail pour cause de vente de l'appartement, j'aimerais bien sur vendre mon appartement sans locataire pour pouvoir le vendre a son juste prix merci

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1 réponse pour «

résiliation d'un bail locatif avant echeance

Réponse de TI1000
Le 25/11/2009 é 19h25

[ ! ]

VOUS DEVEZ RESPECTER LE FORMALISME TRES RIGOUREUX, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, SINOM, VOUS RISQUEZ, UN CONGE POUR VENTE, NUL ET NON AVENU, ET VOIR LE BAIL SE POURSUIVE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 3 ANS.

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