Résiliation d'un contrat pris à domicile
Question de jamy le 20/09/2010 à 09h07
Dernière réponse le 20/09/2010 à 09h13
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Dernière réponse le 20/09/2010 à 09h13
Je souhaite résilier un contrat signer il y a une semaine auprès d'une société d'installation de capteurs photovoltaïque, je dois avoir une semaine pour le faire sur la base de quelle loi?
merci
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1 réponse
pour «
résiliation d'un contrat pris à domicile
»
Réponse de Jus.tess
Le 20/09/2010 é 09h13
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Le 20/09/2010 é 09h13
Bonjour,
S'il s'agit d'un démarchage à domicile, la loi du 22 décembre 1972 qui protège les consommateurs s'applique.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables.
Le vendeur aurait du vous remettre un volet de rétractation à remplir pour vous rétracter facilement, comme le prévoit la loi.
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