Bonjour,
Suite au décès de mon père en Aout 2010, J'ai hérité d'un appartement en location géré par un administrateur de biens(contrat signée en décembre 1999).
J'ai souhaité résilier ce contrat par lettre recommandée avec AR envoyé en date du 2 Mai 2011 en invoquant la loi Châtel car je n'ai jamais été informé de ma possibilité de résilier ce contrat. J'ai demandé la résiliation au 31 Mai 2011
La clause de durée du contrat de gestion est libellée ainsi :
« Le présent contrat est conclu en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 70-09 du 2 Janvier 1970 et des articles 64,66 et 67 du décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972 pour une durée prenant fin à la date de la première reddition de comptes et renouvelable ensuite par tacite reconduction de trois mois en trois mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration de l'une des périodes de reconduction, sous réserve d'un préavis de trois mois. »
Hors l'administrateur de bien n'est pas d'accord et prétend à 3 mois de préavis ...
Alors loi chatel ou pas ????
Merci d'avance pour vos réponses ...
Le décès du mandant emporte de plein droit la résilation du mandat de gestion (article 2003 du Code Civil).
Le mandataire doit OBLIGATOIREMENT vous faire signer un nouveau mandat de gestion pour pouvoir gérer votre bien. A défaut, il doit vous rendre votre dossier avec toutes les pièces qu'il contient (bail, état des lieux etc). Il peut cependant vous facturer des frais de photocopies du dossier puisqu'il a l'obligation de conserver une copie du dossier dans ses archives (en cas de contrôle de sa caisse de garantie ou de l'autorité administrative (préfecture)
La loi Châtel n'est pas applicable à l'espèce puisque le nouveau propriétaire n'est pas le mandant initial.