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Résiliation de mandat de gestion d'un appartement

Question anonyme le 22/11/2009 à 20h20
Dernière réponse le 21/02/2013 à 09h57
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Compte tenu de la mauvaise gestion de mon appartement et selon la loi Chatel, j'ai décidé de résilier mon mandat de gestion pour un appartement actuellement loué: qu'en est-il pour le locataire?
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1 réponse pour « 
résiliation de mandat de gestion d'un appartement
 »
Réponse de domthiou
Le 21/02/2013 é 09h57
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Il reste. Le bail ne peut être résilié que dans les conditions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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