Bonjour
Ma mère qui à 85 ans est abonné a canal+ fin contrat 31/10/2012 et à canalsat fin contrat 29/02/2012 ses deux dates me pose un problème pour rendre le décodeur
hors à ce jour elle est atteinte de la Dmla et voit pratiquement plus ,de plus elle n'a pas de parabole pour recevoir canalsat
Que me conseillez vous de faire pour annuler ses deux abonnements sans avoir de problème avec canal+
Merci
Bonjour
j'ai résilié canal+ et canal sat,mais ce sont des ch.ens
utilisez la maladie de votre mère en faisant un courrier de votre mèdecin
mais lisez bien les contrats entre les lignes
moi ils m'ont un peu arnaqué mais j'ai bloqué le compte et ils ont bougé
mais pour moi plus jamais cette bande de voleurs
Cdt
michel
Merci beaucoup pour votre réponse je m'en doutais un peu qu'il se conduisait à la limite du légal ses gens là c'est pourquoi j'ai posée cette question merci encore
cordialement
Bonjour,
La maladie est bien reconnue comme un cas de force majeure permettant la résiliation sans conditions de contrats.
"Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement à vos services pour juste cause. Cette expression regroupe des motifs légitimes définis par la jurisprudence (jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 UFC/Orange)."
Extrait du site http://www.lettre-resiliation.com/
Les jugements de Nanterre et de Versailles précisent justement les cas de force majeure reconnu par la loi. Quelques soient les CGU, votre fournisseur de service est obligé de se plier à cette jurisprudence !