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Responsabilité aprés une cession des parts

Question anonyme le 13/02/2009 à 15h18
Dernière réponse le 01/11/2012 à 17h58
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Un associé unique d'une sarle céde toutes ses parts. si la société en question est objet d'une vérification fiscale( apré la date de cession des parts), qu'elles sont les retombées fiscale et juridiques sur le cédent? Merci
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1 réponse pour « 
responsabilité aprés une cession des parts
 »
Réponse de Kerisper
Le 01/11/2012 é 17h58
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Votre question est imprécise car on ne sait pas si l'EURL désignée est une société de personne imposable à l'IR ou si elle a opté pour l'IS. D'autre part, quand ce genre de reprise s'effectue par cession de l'intégralité des parts et non par vente de fonds et d'actifs, il est souvent stipulé dans l'acte de cession des clauses de garantie en cas de redressements fiscaux concernant la période antérieure ou en cas de découvertes désagréables de surestimation de postes actif ( stock- travaux en cours ) ou de sous-estimation de postes passif ( dettes occultées-fournisseurs non comptabilisés )
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