Un associé unique d'une sarle céde toutes ses parts. si la société en question est objet d'une vérification fiscale( apré la date de cession des parts), qu'elles sont les retombées fiscale et juridiques sur le cédent?
Merci
Votre question est imprécise car on ne sait pas si l'EURL désignée est une société de personne imposable à l'IR ou si elle a opté pour l'IS. D'autre part, quand ce genre de reprise s'effectue par cession de l'intégralité des parts et non par vente de fonds et d'actifs, il est souvent stipulé dans l'acte de cession des clauses de garantie en cas de redressements fiscaux concernant la période antérieure ou en cas de découvertes désagréables de surestimation de postes actif ( stock- travaux en cours ) ou de sous-estimation de postes passif ( dettes occultées-fournisseurs non comptabilisés )