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Vente des parts sociales

Question de essence le 25/10/2010 à 18h02
Dernière réponse le 31/10/2012 à 22h29
[ ! ]
Si dans le statut SARL il est prevue la cession des parts avec le consentemment de la majorité des associés, moi en qualité d'actionnaire uniquement (non associé) à hauteur de 10% et en tant que co-gerante salariée, est ce que je peux ne pas vendre mes parts?
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1 réponse pour « 
vente des parts sociales
 »
Réponse de Kerisper
Le 31/10/2012 é 22h29
[ ! ]
Il y a semble-t-il dans la formulation de votre question une erreur.En effet, si vous êtes porteur de parts, vous êtes obligatoirement associé. Il y a aussi un manque de précision car si vous désirez céder vos parts à un autre associé, la procédure est très libre. En revanche, si vous souhaiter céder à un étranger à la SARL, il faudra, dans un premier temps, notifier votre projet de cession de ses parts à la société elle-même et à chacun des associés par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, dans le délai de huit jours de cette notification, le gérant ou la co-gérance de la SARL devra convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés afin de délibérer sur votre projet de cession. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98C55662DE1452BFB4602D6D44E4A4A1.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100429
Référence(s) :
Article L. 223-14 du Code de commerce
Lien web :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98C55662DE1452BFB4602D6D44E4A4A1.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100429
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