Retablissement personnel ?

Vous serez convoqué au Tribunal d'Instance (avocat non obligatoire) et le juge vous demandera divers renseignements pour évaluer votre situation. Il pourra accepter ou refuser l'ouverture de la procédure. En cas de refus, le dossier repart vers la Banque de France. En cas d'acceptation le juge peut désigner un mandataire chargé d'évaluer votre patrimoine et vos dettes. S'il estime que la valeur de vos biens est inexistante, il n'en désignera pas, ce qui est le cas le plus général. Si vous avez des biens de valeur, ils seront vendus. A la fin de la procédure, le juge prononcera l'effacement des dettes. Vous serez inscrit au FICP pour 8 ans.