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Retractation d'assurance mutuelle frontaliere

Question anonyme le 05/05/2011 à 19h36
Dernière réponse le 06/05/2011 à 16h24
[ ! ]
Bonjour , est ce possible de se retracter d une assurance mutuelle que j'ai signé le contrat cette apremidi et enfaite le commercial m as un peu trop baratiner y as t'il un delai de retractation merci
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1 réponse pour « 
retractation d'assurance mutuelle frontaliere
 »
Réponse de gladyso77
Le 06/05/2011 é 16h24
[ ! ]
Bonjour, Vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de renonciation (article L 112-9 et article L 112-2-1 du code des assurances) ou article L l-121-20-8 et suivants du code de la consommation. Cette faculté doit être mentionnée sur le formulaire de souscription que vous a laissé le "commercial" Conseil: Formulez votre renonciation par lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse indiquée sur le formulaire de souscription (en général c'est le dernier article). Vous trouverez ci-joint des modéles de [http://www.mutuelle.com/resiliation-mutuelle-sante.html lettre de résiliation] du
Référence(s) :
http://www.mutuelle.com
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