Actuellement pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux, il est prévu la possibilité pour les agents ayant au moins 3 enfants et comptant 15 ans
de service effectif de cesser leur fonction et de bénéficier d’une pension proportionnelle en cristallisant
les droits au moment où ces critères (15 ans/3 enfants/2 mois d’arrêt par enfant) sont remplis. Pour les
fonctionnaires, cette disposition s’éteint avec la demande de départ anticipé au plus tard au 13 juillet
2010. Cette anticipation de départ s’effectuera après, en appliquant le principe générationnel (décote,
baisse du taux de liquidation) pour être supprimé au 1er janvier 2012.
Qu 'en est il pour les régimes spéciaux comme celui des IEG ?
Bonjour,
Cette disposition est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010.
Lire l'article sur ce site :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve99
Cordialement
Je suis dans le même cas, avec beaucoup d'interrogations.
Nos RH nous informent d'une date butoir en 2017 de fermeture des droits, par contre, le projet déposé au conseil des ministres de ce jour précise bien qu'il faut faire sa demande avant le 31 décembre 2010 pour une mise en inactivité avant le 1er juillet 2011 si l'on veut conserver le bénéfice des droits avant réforme. C'est à dire avant application de décote et autres.
Je n'arrive pas à avoir d'information correcte au sein de notre entreprise. Si vous en avez, je suis preneuse.
Voici ce que j'ai pu lire sur les sites des caisses de retraite de la SNCF et de la RATP :
"Le départ en retraite anticipé pour les parents de 3 enfants vivants est supprimé à compter de 2017. Les personnes qui remplissent les conditions requises avant cette date conservent le droit à départ anticipé, mais les paramètres de calcul de la pension sont ceux de leur génération et non plus ceux de la date à laquelle les conditions sont remplies"
Pour les fonctionnaires c'est clair, pour conserver les droits il faut envoyer une demande avant le 1er juillet 2011.
Mais pour les régimes spéciaux ce n'est pas très clair, aucune date n'est indiquée pour conserver les droits antérieurs, à part que le droit est supprimé à compter de 2017. Pour moi le texte de la SNCF n'est pas très explicite quant à la date de la demande pour bénéficier des droits antérieurs. Si vous avez une réponse je suis preneuse.
Femme des IEG ayant trois enfants, j'ai acquis mes droits en 1997 et je voudrais savoir où l'on peut consulter l'avant projet pour le personnel des IEG. Impossible de trouver des notes précises. Normalement l'avant projet pour les mères de famille devraient se situer dans les projets de L'assemblée nationale ou le sénat.
Qui sait où trouver l'avant projet du decret pour les anticipations de départ mère de famille de trois enfants et plus pour le personnel des IEG ? On lit tout et rien décote, surcote, arrêt brutal en 2017 mais qui peut m'aider à trouver ce texte ?
Je plaide des dossiers depuis 2007 pour des agents des IEG et je peux evidemment vous faire passer des docs mais le plus important est de faire valider vos droits ouverts en écrivant en AR à l'employeur et à la caisse de retraite que vos droits sont acquis depuis que vous avez atteint les 15 ans d'ancienneté et que vous demandez une réponse écrite validant votre droit ouvert à pension et même avec un départ anticipé. Nous sommes dans le quérable c'est à dire qu'il faut aller chercher la preuve que vous avez fait cristalliser votre droit ouvert à pension
A savoir la directive européenne de 1998 (98/49/CE) oblige les employeurs et caisse de retraite à vous sauvegarder vos droits à pension acquis et que toute nouvelle législation ne peut aller à l'encontre du droit communautaire donc avec cette lettre vous pourrez faire valoir vos droits sinon dans la douceur au pire par la justice, même avec le nouveau décret qui n'attendra pas 2017! m.rousson @free.fr
Auriez vous de la documentation pour les démarches à suivre pour obtenir pour un homme qui ne s'est pas arrêté de travailler pour élever ses enfants au bout de 15 ANS DE SERVICE DANS LES IEG (j'en suis à 32 ANS DE SERVICE) , j'avais fait le courrier de demande des droits à bonification et mise en inactivité au 30 JUIN 2008 à mon employeur et j'avais eu bien sûr une réponse négative ET me renvoyait à la CNIEG
je vous en remercie à l'avance