Bonjour,
Un texte de loi risque d'être voté le 15 juin 2010 mettant fin à la possibilité de prendre une retraite avec 15 ans de service pour une mère ayant 3 enfants.
Si ce texte est voté sera t'il possible d'en faire encore la demande avant que le décret sorte au journal officiel.
Merci.
NON
Comme indiqué dans le projet de loi, cette demande doit être déposée avant le 13 juillet, jour où se tient le conseil des ministres qui le validera... certainement.
Attention !
Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ».