Retraite fonction publique mère de 3 enfants

Les syndicat devraient arreter les appels aux manifestationx, et proner l'appel au meurtre des presidents pourri!!!!

Il est stipulé dans le projet de loi de la reforme des retraite : "Article 18 II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite." en clair c'est le demande qui compte, elle doit être dépodée avant le 13 juillet 2010. comme il faut légalement 6 mois minimum avant le départ effectif cela amene à un départ au 13 janvier 2011. si un délai de 8 mois vous a été communiqué, cela n'empechera pas le départ avec les conditions d'avant 2003 (2% / année de travail et pas de décote). certaines administrations préconisent de faire 2 demandes une pour la fin de l'année et une pour plus tard. sachez que vous avez le droit de résilier votre demande 3 mois avant le départ effectif. beaucoup de personnes sont dans notre cas et l'urgence de prendre la décision de partir perturbe tout le monde. bon courage

Cependant comment un dispositif qui n'est pour l'instant qu'un projet de loi ( donc ni présenté, ni discuté à l'assemblée nationale, donc pas encore voté ni accepté) peut-il être applicable ? Cela n'a plus aucun sens, j'espère que les députés vont réagir, contester devant le conseil constitutionnel et qu'un délai (à compter de la publication de la loi au JO) sera accordé car effectivement prendre une décision en si peu de temps est difficile , il est révoltant que les règles élémentaires du droit ( et de la démocratie) ne soient pas respectées. D'autre part alors qu'on parle d'alignement sur le privé, un enfant de fonctionnaire ne compte que pour un an et les fonctionnaires ne perçoivent pas d'indemnité de départ en retraite !

Je suis agent territoriale en conservatoire et nous venons ce jour d'avoir des informations. Vous pourrez toujours partir en retraite après 15 ans de travail en ayant eu trois enfants mais le taux qui vous serez versé sera inférieur à celui versé actuellement. Le décret sera voté le 13 juillet 2010!! autant vous dire que si vous envisagiez de partir en cette fin d'année vous devez absolument faire vos démarches immédiatement. Le service du personnel de la commune dans laquelle vous travaillez a pour obligation de vous fournir le formulaire de demande de reversions de votre pension ainsi que le montant de celle ci.

Bonjour, Vous trouverez un article sur ce sujet sur ce site et le report de la date butoir du 13 juillet au 31 décembre 2010 : http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article565 cordialement

Article 23 du projet de loi présenté au gouvernement le 13 juillet: -vous pourez continuer à partir quand vous voulez même lorsque la loi sera en vigeur en octobre/novembre -changement de calculs de la pension pour ceux qui feront la demande apres le 31 12 2010 avec un départ obligatoire au plus tard le 30 06 2011 - en clair demande avant fin 2010 calculs sur 2% / année de travail et pas de décote, pour ceux dont l'année de leur 15 ans est anterieur à 2004. départ apres, calcul sur 1.8072% / année de travail et décote pouvant aller jusqu'a 25% (5% / année manquante pour aller jusqu'a 62 ans pour les actif et 67 ans pour les sédentaire. moi avec 22 ans de fonction publique, 4 enfants, je perd 32.2% sur la pension si je part apres le 1 07 2011 et si je continue à travailler je dois attendre 7 ans, même en prenant des échelons, pour récuperer le même montant de pension. faites vos calculs. on a mis plein d'infos sur le site doctissimo, forum vie pratique, retraite , mere de 3 enfants. bon courage.