670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Retroactivite d'allocation familiale

Question anonyme le 02/07/2011 à 08h43
Dernière réponse le 02/07/2011 à 14h28
[ ! ]
Je suis français ma fille qui est née a l’étranger étant française quand elle sera en France est ce que la caf va lui verser toutes les allocations depuis sa naissance? merci pour votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
retroactivite d'allocation familiale
 »
Réponse anonyme
Le 02/07/2011 é 14h28
[ ! ]
Cette possibilité vous est laissée pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Référence(s) :
Code de la sécurité sociale : Articles L531-7, L553-1, L542-2 et L831-4-1
.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
retroactivite d'allocation familiale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.872