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Reversement de fond entre 2 associations

Question de bredan le 06/06/2012 à 12h35
Dernière réponse le 06/06/2012 à 17h03
[ ! ]
Quelqu un pourrait il me donner le texte de loi reglementant le reversement de somme d argent entre 2 associations de loi 1901 merci
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1 réponse pour « 
reversement de fond entre 2 associations
 »
Réponse de canounet
Le 06/06/2012 é 17h03
[ ! ]
Il n'y a pas de texte de loi particulier une association peut très bien faire un don à une autre ou la subventionner dans la mesure où ces sommes apparaissent dans leurs comptabilités respectives et si bien sûr, le CA (ou l'AG s'il n'y a qu'un Bureau), l'a autorisé (notification sur un pv de réunion) quand une assoc est dissoute elle doit faire dons de ses biens à une autre assoc ou une municipalité ou une mjc, etc.
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