RSA et bourses maman isolée

Bonjour, Je réponds à votre première question. Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du RSA en tant qu'étudiante, le code de l'action sociale et des familles est bien clair à ce sujet. Vous pouvez cependant demander une dérogation auprès du président du conseil départemental. Restant à votre disposition. Andy

Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour cette réponse aussi rapide. J'ai pu observer que des personnes ont conservé leurs droits au RSA car mère de famille isolée, ce qui est mon cas également. Je ne sais pas du tout si je peux prétendre à une bourse. Mais en réalité, qu'est-ce qui bloque ? C'est le statut d'étudiant ? J'ai trouvé deux articles intéressants qui pourraient me concerner. "Article R262-6 Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active." Et celui-ci : Article R262-11 "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : [...] 16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;" En vous remerciant,

De plus, j'ai fait une simulation sur le site de la caf, et en notant que je suis étudiante non rémunérée, logée à titre gratuit et vivant seule, j'aurais droit à un peu plus de 500 € par mois. Pourquoi cette simulation en correspond-t-elle pas à la réalité ? En vous remerciant

J'ai répondu un peu trop vite car en tant que mère isolée vous avez droit au RSA tout en étudiant, voici un copier coller du site de la CAF : Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si : vous êtes élève, étudiant ou stagiaire, vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Fin du copier coller Je suis coach d'une personne qui a le RSA depuis quelques années. Lors d'un contrôle à domicile par la CAF, la personne l'a informée qu'elle allait envoyer un dossier d'inscription à la fac.Réponse immédiate de la CAF, vous n'aurez plus le RSA mais vous pouvez demander une dérogation au président du conseil départemental. Mais comme vous êtes un parent isolé, vous n'êtes pas concernée par celle interdiction. Avec mes excuses de vous avoir apporté une réponse erronée qui est ainsi corrigée. Bon courage. Bien cordialement. Andy

Bonsoir, Mille mercis, Andy, pour cette réponse ! Les assistants sociaux de la caf n'ont pas l'air bien informés sur le sujet. Merci de me confirmer ces articles de loi. Je vais pouvoir faire valoir mes droits et commencer sereinement ma nouvelle année de préparation au concours. En vous remerciant pour tous les efforts que vous fournissez sur ce site. Un espace où l'on peut donner et recevoir des informations en toutes confiance ! Vous avez bien du mérite et du courage ! Encore merci à vous et bonne finale de la coupe !!!

Bonsoir, Voici des extraits du code de l'action sociale et des familles qui confirment que vous avez bien droit au RSA tout en poursuivant vos études. Article L262-4 Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9. Article L262-9 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58 Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. Fin du copier coller Bonne soirée Andy