Bonjour,
je suis actuellement en fin de contrat cdd mais aussi délégué du personnel titulaire voilà ma question :
mon employeur a saisie, comme la loi le demande, l'inspection du travail pour autoriser la rupture de contrat mais il n'a pas respecté le délai imparti d'un mois y-a-t-il une jurisprudence des prud'hommes qui signifierait que la demande est caduque et par le fait ferait basculer le cdd en cdi?
Merci.