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Rupture de contrat cdd étant aussi dp titulaire

Question anonyme le 27/11/2009 à 10h39
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Bonjour, je suis actuellement en fin de contrat cdd mais aussi délégué du personnel titulaire voilà ma question : mon employeur a saisie, comme la loi le demande, l'inspection du travail pour autoriser la rupture de contrat mais il n'a pas respecté le délai imparti d'un mois y-a-t-il une jurisprudence des prud'hommes qui signifierait que la demande est caduque et par le fait ferait basculer le cdd en cdi? Merci.
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