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Rupture contrat deces employeur

Question anonyme le 14/04/2009 à 20h59
Dernière réponse le 13/09/2011 à 12h13
[ ! ]
Je travaille en cheques emploi services mon employeur vient de décédé qu advient de mon contrat a quoi puis je prétendre
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3 réponses pour « 
rupture contrat deces employeur
 »
Réponse de lechemia
Le 16/04/2009 é 09h33
[ ! ]
La rupture du contrat est causée par un cas de force majeur. Il s'agit d'un événement que l'on ne peut ni prévoir ni empêcher, indépendant de la volonté des parties et qui fait obstacle à la réalisation d'un contrat (exemple : intempéries, catastrophes naturelles, décès,...). Dans ce cas l'employeur n'est tenu à rien. Le pauvre de toute façon je vois pas ce qu'il pourrait faire ;-).
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Réponse de ugonouca
Le 21/02/2011 é 11h45
[ ! ]
Bonjour, cela dépend de votre durée de travail il faut aller voir sur le site CESU décès employeur si vous avez travaillé plus de 2 ans, je crois que c'est 2 mois de préavis plus de indemnités de licenciement
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Réponse anonyme
Le 13/09/2011 é 12h13
[ ! ]
Si l'employeur a des heritiers et qu ils n'ont pas refuser la succession.ils sont tenus de vous verser vos indemnités et de vous payer 2mois de preavis pr + 2ans d'ancienneté etc...meme si vous n'avez pas effectuer votre preavis (sauf si vous avez refuser d executer votre preavis,lettre ecrite de votre part leurs stipulant votre refus)
Référence(s) :
droit du travail particulier employeur
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