Rupture conventionelle

Bonjour, Je viens de voir votre question concernant le délai légal entre la signature de la rupture conventionnelle et la fin de l'activité au sein de la société. Cette nouvelle procédure de rupture des relations de travail contient de nombreux éléments nouveaux, dont celui de ne pas imposer de préavis. Néanmoins, il existe des délais de reflexion qui sont de 15 jours au moment de la signature entre les parties afin de permettre à ces dernières de donner un avis clair et éclairé, et de 15 jours qui permettent à la DDTEFP d'homologuer la demande de rupture. Mise à part ce double délai, aucun préavis ne peut être imposé. La date de rupture de la relation de travail peut intervenir le lendemain de l'homologuation par la Direction Départementale du Travail.