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Rupture conventionelle de contrat cdi

Question anonyme le 04/08/2008 à 07h50
Dernière réponse le 04/08/2008 à 10h32
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Bonjour, mon patron et moi souhaitons faire une rupture conventionelle de mon contrat CDI (ca fait un an que je suis dans l'entreprise) pour que j'ai droit aux allocations chomage et j'aurai voulu savoir si j'étais obligé de faire un préavis, en plus il me reste des jours de congés à me faire payer alors le patron a-t'il le droit de ne pas me payer mes congés comme ça je n'ai pas de préavis à faire? Car j'aimerais ne pas faire de préavis mais je voudrais qu'on me paye les congés qu'on me doit pas qu'on me les échanges contre un préavis. J'espère avoir une réponse rapide de votre part car je ne connais pas du tout les lois et je ne voudrais rien signer avant d'être sûr. Je vous remerce d'avance
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1 réponse pour « 
Rupture conventionelle de contrat cdi
 »
Réponse de MICDEN
Le 04/08/2008 é 10h32
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Dans ce mode de rupture, il n'y a pas de préavis à effectuer ! la loi est claire, voici les étapes à respecter : 1 ou plusieurs entretiens, signature d'une convention, délai de rétractation 15 jours calendaires, demande d'homologation à la DDTEFP dont dépend l'employeur,15 jours de délai d'instruction puis soit accord ou refus. la fin du contrat peut intervenir le LENDEMAIN de l'homologation par la DDTEFP ! s'il reste des CP non pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, il n'y a pas de troc entre préavis et solde des CP !
Référence(s) :
tous les textes officiels du Ministère et de la DDTEFP, je connais bien le problème car je consulte les sites plusieurs fois par jour pour aider mon épouse qui souhaite utiliser cette procédure !
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