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Rupture de contrat pour non paiement de salaire

Question anonyme le 26/07/2008 à 18h14
Dernière réponse le 21/02/2012 à 23h55
[ ! ]
Après 7 mois de travail rémunéré mon employeur ne paye plus mon salaire sans explication.Y a T'il rupture de contrat de travail de sa part. Sachant que sur le contrat de travail il s'engage a me régler tous les fin de mois.Aujourd'hui deux mois Impayes
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3 réponses pour « 
Rupture de contrat pour non paiement de salaire
 »
Réponse anonyme
Le 31/03/2009 é 22h36
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Le non-paiement du salaire par l'employeur permets aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, il doit ensuite faire valider cette rupture par le conseil de prud'hommes et cette rupture s'analysera en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la chambre sociale de la cour de cassation ayant rendu de nombreux arrêts dans ce sens (jurisprudence)
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Réponse de lllalo
Le 19/02/2012 é 18h51
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Bonjour, Je suis sans rémunération depuis decembre 2011, après consultation des différents forums je ne comprends pas... Je suis en préparation d'un courrier en A/R avec rappel des sommes dues (frais de garde, entretien,nourriture, cp) mais ayant moins d'un an d'ancienneté : sur quelle base calculée l'indemnité de rupture ? Les 5 derniers mois ? Â quel taux ? Je suis dans le brouillard total et opaque .... Help sos au secours .....
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Réponse anonyme
Le 21/02/2012 é 23h55
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Les parents qui m employée en tant qu assistante maternelle, se sont séparé, la maman est partie avec les enfants et depuis aucune nouvelle, non paiement du salaire du mois effectues mais elle a fait la déclaration à la caf car j ai reçu le bulletin de salaire, j en ai informé pajemploi, le papa ne veut pas payer car ce n est pas lui qui a encaissé le remboursement de la caf, il a fini par me faire ma lettre de licenciement mais depuis plus rien, que faire et que risque t il vraiment? puis je espérer un jour percevoir mon salaire et mon préavis. Quels sanctions risquent elle de la part de la CAF? je ne sais pas si ça a une importance mais ils sont mariés mais le contrat n a été signé que par elle. Merci de l aide et des conseils que vous pourrez m apporter.
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