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Le paiement des congés payés non pris

Question de atikin le 01/08/2014 à 13h36
Dernière réponse le 01/08/2014 à 15h25
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Bonjour, Mon fils finit son contrat d'apprentissage aujourd'hui, or d'une part il vient d'apprendre qu'il aurait du finir le 16 juin soit il y a plus d'un mois d'autre part sur sa dernière feuille de paye, il a plus de 60 jours de congés non pris, son employeur ayant refusé à plusieurs reprise qu'il prenne des congés. Je voudrais savoir quels sont ses droits, comment obliger l'employeur à lui régler les jours de CP ? y a t il un recours sur le fait que depuis plus d'un mois, il travail sans contrat et que du coup, son employeur va bien lui payer son mois de juillet mais toujours sous son statut d'apprentis alors qu'il ne l'était plus. Merci pour vos réponses.
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2 réponses pour « 
Le paiement des congés payés non pris
 »
Réponse de canounet
Le 01/08/2014 é 14h57
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Si vos renseignements sont exacts, l'employeur semble avoir profité de la situation exigez qu'il régularise : - 1 mois à salaire normal - paiement des congés payés si refus, contactez l'inspection du travail ou les prudhommes
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Réponse de twingo91
Le 01/08/2014 é 15h25
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Je ne connais pas trop la réglementation des contrats d'apprentissage, mais je pense que des documents ont été signés de part et d'autre avec les dates de début et de fin de contrat. Alors, pourquoi avoir laissé passer la date de fin ? Maintenant, concernant les congés payés, si votre fils termine aujourd'hui, donc un mois et demi après sa date de fin légale de contrat d'apprentissage, est-il couvert par la SS et l'employeur verse-t-il des cotisations en qualité de salarié puisque aucun contrat de travail n'a été établi. Il a 60 jours de congé non pris, cela veut dire que les congés de l'année dernière ne peuvent plus être pris. Il faut envoyer un courrier en RAR à son employeur lui stipulant que la date de fin de contrat étant dépassée et qu'aucun autre contrat n'a été établi, alors dans quelles conditions l'embauche a-t-elle été faite ? Il faut lui rappeler qu'il n'a pas autorisé votre fils à prendre ses congés payés en 2013 et en 2014. Par conséquent, avant d'entreprendre une requête auprès de l'inspection du travail, vous espérez que le solde de tout compte comprendra bien les sommes auxquelles il a droit : salaire du mois, indemnités de congés payés 2013 et indemnités de congés payés 2014. Mettez-lui la pression en lui signifiant que votre ne tolérerez aucune erreur de quelque nature que ce soit. Après, il vous faudra attendre son solde de tout compte que vous devrez bien examiner.
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