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Rupture pacs

Question anonyme le 02/09/2011 à 09h18
Dernière réponse le 02/09/2011 à 13h07
[ ! ]
Je me suis pacse en septembre 2003, maintenant mon ami veut m'expulser de chez nous, le bail est au nom de nous deux. Il a le droit à faire ça? suis pas français et chômeur, il travaille en Suisse et a un très bon salaire. J'ai le droit a quelque chose?
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3 réponses pour « 
rupture pacs
 »
Réponse de canounet
Le 02/09/2011 é 09h43
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Le pacs n'ouvre aucun droit s'il est rompu par contre, si votre nom est sur le bail, vous restez redevable de tout ou partie des loyers il vous faut donc le résilier conjointement de suite ou le faire personnellement à l'anniversaire
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Réponse de choupikarimette
Le 02/09/2011 é 12h48
[ ! ]
Si le bail est au nom de vous deux c'est un des deux qui part ça se passe comme ça
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Réponse de canounet
Le 02/09/2011 é 13h07
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Non, en cas de signature conjointe d'un bail il ne peut être résilié que de la volonté des 2 sinon, il faut attendre l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) pour se désiter individuellement
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