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Peut on avoir une EI mais un droit au bail a 2noms

Question de cafe bleu nuit le 29/08/2009 à 15h36
Dernière réponse le 30/12/2009 à 09h06
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Bonjour voila mon ami et moi avons ouvert un restaurant en janvier 2009 c'est une entreprise individuel a son nom nous avons signé le droit au bail (3 6 9) en novembre qui a ete fait a nos deux noms avant que nous soyons pacsé j'ai quitter l'entreprise et (si il vient) nous serons depacsé lundi prochain a l'amiable je ne serait donc plus "conjoint collaborateur" mais il me restera un lien! mon nom sur le droit au bail (sans parler du credit commun) je ne plus travaille au restau je n'ai pas de revenu vais je etre obliger de participer au loyer en attendant qu'il vende ou que le bail s'arrete?? si quelqu'un peu m'eclairer deja sur ça!!! :/ merci et bon courage a tous
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1 réponse pour « 
peut on avoir une EI mais un droit au bail a 2noms
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 09h06
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PREMICE DE REPONSE BASEE SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION, DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, LORSQUE LE BAIL EST SIGNE AUX DEUX NOMS, LA PERSONNE QUI QUITTE LE LOGEMENT RESTE REDEVABLE DES LOYERS JUSQU'A L'ECHEANCE DU BAIL.........................................................................................
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