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Saisie

Question anonyme le 28/10/2009 à 09h25
Dernière réponse le 11/08/2014 à 23h48

[ ! ]

Si j heberge chez moi une personne qui a des huissier sur le dos peut on saisir mes affaires a moi ?

Répondre

2 réponses pour «

saisie

Réponse anonyme
Le 22/06/2012 é 22h58

[ ! ]

Non, et les huissiers n'ont pas le droit de rentrer chez vous !

Répondre

Réponse anonyme
Le 11/08/2014 é 23h48

[ ! ]

Non l'huissier ne peut pas rentrer chez vous ! un titre exécutoire est fait sur un nom et une adresse !

Répondre

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