668 869
questions
1 466 965
réponses
1 451 658
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Un huissier peut il etablir un inventaire de saisie vente sa

Question de lamoute le 18/03/2013 à 11h23
[ ! ]
Un huissier a t il le droit de faire un inventaire de marchandise d une boutique pour une saisie vente sans aucun detail et sans ma presence ou celle d une autre personne
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
un huissier peut il etablir un inventaire de saisie vente sa
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.339