Saisie des bien meubles de ma concubine qui habite chez moi

Le mieux serait de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans ce genre de litige. Peut-être faire opposition à ce commandement auprès du juge de l'exécution puisque votre concubine n'a jamais reçu l'ordonnance de comparution auprès du tribunal, donc elle n'a pas pu se défendre. Il y a l'échelonnement du montant de la dette auprès de l'huissier. Ou il reste une solution: vider la maison des biens de valeur et les entreposer chez un ami quand vous aurez la date de passage de l'huissier. Il ne faut pas stresser, la saisie conservatoire n'est autre qu'un listage des meubles, ce n'est pas pour cela qu'il va venir vider la maison, vous verrez, tout va s'arranger et je vous le souhaite.

Bonjour. Il existe des réponses à la question posée; mais je ne dispose pas dansl'immédiat, du temps nécessaire pour les développer. Bien à vous.

... Retour (suite). J'avais juste « pris position », afin de recevoir (enfin... peut-être!) les éventuels « E-mails » d'alerte. Premier point : 2279 § 1 (ancien) CC. Cette « possession » doit présenter les caractères requis par 2229 (ancien) : les mêmes que pour prescrire acquisitivement (principe dégagé par la jurisprudence). A associer à 2230 (ancien). Et à rapprocher de 1141 qui en contient une manifestation évidente. Ensuite, faire signer par des amis, relations, voisins, camarades de régiment, commerçants habituels, ministres de votre culte, anciennes maîtresses, députés locaux (etc. etc...)(et le plus grand nombre possible); des « attestations de l'article 202 du Code de procédure civile (***) »; établissant et certifiant soit l'acquisition par vous (seul), soit la présence à votre domicile avant l'arrivée de votre amie, des meubles et objets dont la propriété pourrait être attribuée à celle-ci. Le cas échéant, attestations par les parents, de dons faits par eux (à vous)(of course!). En tapant (***) en barre de recherche, vous trouverez des formules de ces attestations. Et vous pouvez rédiger une « Déclaration de propriété de meubles » SSP, signée par votre amie et vous (acte synallagmatique). Comme il en existe plusieurs formules au Jurisclasseur Notarial Formulaire, vous pourrez demander à votre notaire (préféré) de vous en fournir une (quant-à moi, j'ai la flemme de la tricoter ici). Une telle déclaration ne constitue pas une preuve (caractère purement déclaratif); mais établit une présomption qui, additionnée à d'autres éléments(faisceau de présomptions), peut renverser la charge de la preuve. (je ne donne aucun conseil, quant-à la datation de ce document) Un problème peut exister si l'huissier (s'il est bon juriste), invoque l'existence d'une « société de fait » existant entre concubins; et répute les biens, appartenir à l'un et à l'autre. Dans la même hypothèse (si bon juriste), il pourra vous objecter 1341. Rappel : La saisie des meubles et objets INDIVIS peut poser problème à l'huissier. Notre conseil (du jour) : Rédigez, collectez rapidement tout-ça tout-ça; et collez-le sur le bureau de l'huissier avant sa venue; afin de lui permettre une prise de connaissance préalable de votre dossier (ce qui serait moins efficace lors-même de sa « visite »). BAV. P.-S. Pour ce qui est de la suggestion de « faire le vide des objets de valeur », rechercher préalablement (sage précaution) dans le Code pénal : « Soustraction frauduleuse » (et les collatéralités).

Merci pour vos réponses. Concernant le fait que la requête puis le jugement ait été rendu 5 mois après notre déménagement, cela ne peut-il pas être un motif suffisant pour s'opposer au jugement ? Dans mes divers lectures j'ai bien aimé la phrase "à l'impossible nul n'est tenu". Il était difficile pour elle de se défendre sans savoir qu'elle allait être jugée. La semaine dernière, c'était la première fois que nous voyions un huissier, et il me semble que le délai pour s'opposer est d'1 mois après la première signification d'huissier "à personne".

Allez faire un tour à l'adresse ci-dessous, il y a des réponses pour des situations similaires à la vôtre.

Merci pour le lien. Dommage qu'il y ait un peu tout et son contraire... La logique voudrait qu'étant seul propriétaire de ma maison, avec une différence importante entre nos revenus, tout ce qui est chez moi est logiquement à moi, à charge à l'huissier de prouver le contraire. Pourtant si j'en crois Junota, c'est à moi de prouver ce qui m'appartient. S'il me suffit d'interdire à l'huissier de rentrer chez moi en lui montrant l'acte de vente de ma maison qui ne mentionne que mon nom, alors ça règle tout le problème !

Tout à fait, mais il ne faut pas que votre concubine donne comme adresse votre lieu d'habitation. Il est dit, à plusieurs reprises, que le concubinage n'a aucune valeur juridique, vous pouvez toujours dire qu'elle n'habite plus à cette adresse, que vous vous êtes séparés, tout en contestant auprès du tribunal les commandements qui arrivent à votre adresse. Il y a sûrement des possibilités pour éviter que vous soyez concerné puisque cette histoire date d'avant votre rencontre. Ce qui ne vous empêche pas de remplir le fameux document pour lister vos meubles avant date d'achat, preuve, etc. Par contre, même si l'huissier ne peut pas rentrer chez vous, il peut saisir le compte bancaire, la voiture de votre concubine si elle est à son nom.

Le soucis c'est que c'est elle qui a ouvert à l'huissier... et elle a signé son papier.. Donc difficile de faire croire qu'elle n'habite plus là...

Bonjour ! « Pourtant si j'en crois Junota, c'est à moi de prouver ce qui m'appartient. » Sans-doute me suis-je mal exprimé; puisque vous semblez mal interpréter mon propos. La présomption de 2279 ancien [ « En fait de meubles, la possession vaut titre » (que vous préférez écrire -en totale équivalence- : « Ce qui est chez moi est à moi ») ] existe certes, et produit des effets de droit; mais elle n'est pas irréfragable, et peut donc être combattue. C'est donc en envisageant et en anticipant cette possible contestation et remise en cause, que je vous incite à préconstituer des éléments confortant et corroborant votre ligne de défense : C'est chez moi -> j'en suis le possesseur -> et même le propriétaire (puisque ma possession remplit les conditions de 2229 -continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire-; elle est réelle, et elle est de bonne foi -> niet saisie (puisque ce sont mes biens propres, à moi, tout à moi, rien qu'à moi). Vous cumulerez ainsi les bénéfices tant de la présomption, que de la foi des documents précités. En cette matière, « mieux vaut surabondance que carence »; « qui peut le plus, peut le moins »; et « trop n'a jamais failli ». (proverbes esquimeaux) BAV. P.-S. Il est plus que probable que l'huissier soit en possession d'un jugement exécutoire notifié; car sans cela il ne se serait pas rendu à votre adresse, et il possède des éléments établissant le fait que celle-ci constitue bien le domicile de votre amie (adresse postale, lieu de signature de la déclaration de revenus, informations provenant de la CAF, de la Sécutité Sociale et autres administrations dont les fichiers sont « reliés »; liste électorale...). Il serait donc candide de tenter de jouer sur le registre « Inconnue au bataillon », au risque de voir figurer sur le P.-V. de l'huissier une mention du genre : « Obstruction à l'exécution d'une décision de justice rendue exécutoire ». P.-P.-S. Citation (napoléonnienne) : «  - Les concubins ignorent la loi; la loi ignore les concubins ».

Merci pour ces éléments de réponse. Quand vous dites "jugement exécutoire notifié", notifié sous-entend-il notifié physiquement "à personne", ou un courrier recommandé "NPAI" suffit ? Car des courrier recommandés lui ont surement été envoyés, mais dans ce cas à notre ancienne adresse, que nous avons quittée en décembre 2010, le jugement ayant été rendu en mai ou juin 2011.

... Au menu d'aujourd'hui : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/application-du-droit-12526/execution-dune-decision-du-juge-civil-25286.html (le rédacteur aurait pu se relire et corriger ses fautes de frappe !)(le ministère de la Justice n'est plus ce qu'il était...) http://www.jureka.fr/vie-citoyenne/encyclopedie-du-droit/saisir-la-justice/notification-du-jugement http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notification.php http://huissier.comprendrechoisir.com/comprendre/signification-de-jugement Et le cas échéant, d'autres liens sont fournis en tapant « Notification signification d'un jugement ». Bonne lecture, et bon courage ! BAV. P.-S. Pour une raison que j'ignore, l'espace "V(ery) I(mportant) P(erson) me semble fermé. Enfin bon, cela ne me chagrine pas trop; et me libère du temps pour pouvoir jouer à autrechose. (c'était pourtant une mienne idée...)

Merci pour les liens mais cela ne me dit pas si on doit considérer que dans notre cas précis la décision a été notifiée ou non... Il y a manifestement un écart entre la théorie et la pratique et je ne saurais répondre à cette question...