Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Commandement de payer et saisie attribution

Question anonyme le 07/01/2011 à 12h54

[ ! ]

Est ce que l'huissier peut directement procéder à une saisie attribution sur des comptes sans, au préalable, servir un commandement de payer au débiteur ?

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

Commandement de payer et saisie attribution

2
réponses

DENONCIATION SAISIE-ATTRIBUTION

Bonjour, J'ai fait pratiquer une saisie-attribution par un Huissier de Justice qui s'est révé
1
réponse

Saisie abusive

Une semaine seulement après avoir reçu un commandement à payer dans un délai deux mois , mon bailleu
1
réponse

Saisie sans titre exécutoire délivré par le tribunal

Une semaine seulement après avoir reçu un commandement à payer dans un délai deux mois , mon bailleu
2
réponses

Saisie-attribution de compte bancaire

Est-ce que la saisie-attribution d' un compte bancaire reste maintenu jusqu'au versement des sommes
3
réponses

Saisie attribution sans etre averti

Je suis saisie sur mon compte bancaire, et je ne sais pas par qui ni comment. je sais juste le benef
1
réponse

Dénonciation de saisie-attribution

Peut-on avoir saisie-attribution sur compte bancaire tout en ayant saisie des rémunérations du trava
2
réponses

Saisie attribution et frais

Je suis seule pour eleve mes enfants je travaille a temps partiel et n ai que 300 euro par mois paye
1
réponse

Quels Recours face à un commandement à payer ?

J'ai cédé mon bail commercial depuis 2 ans. Le nouveau locataire ne paye plus les loyers depuis 2 mo
2
réponses

Saisie attribution sur mon compte blocage d'une somme

Bonjour quel sont les recours pour debloquer une saisie attribution par huissier sur mon compte il m
3
réponses

Dénonciation de saisie-attribution

J ai une dénonciation de saisie attribution, mon compte n est pas créditeur que ce passe t'il ?

Les dernières réponses publiées

Les draps se mettent en boule dans mon sèche linge
Il y a 1 minute Sèche-linge
47 réponses
Dernière page
Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
Il y a 3 heures Anniversaire
301 réponses
Dernière page
L'indemnité de zone (Algerie) est elle imposable?
Il y a 9 heures Primes
15 réponses
Bourse d'étude étrangère
Le 19/04/2025 Bourse d'étude
655 réponses
Dernière page
Texte pour ma cousine
Le 19/04/2025 Amitié
449 réponses
Dernière page
DEMANDE D’OFFRE DE PRET.SANS FRAIS CONTACTE TEL : +33757757486
Le 19/04/2025 Sécurité Sociale
11 réponses
Comment trouver une personne par son nom en algéri
Le 18/04/2025 Avis de recherche
130 réponses
Dernière page
Illuminati Comment devenir membre des Illuminati ? Contactez ema
Le 17/04/2025 Plaque à induction
16 réponses
Chien en contact marijuana effet secondaire
Le 17/04/2025 Zoologie
203 réponses
Dernière page
VITESSE MAXIMUM SUR MOTEUR BRIGGS ET STRATTON
Le 16/04/2025 Tondeuse à gazon
75 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Commandement de payer avant saisie vente
Bonjour, J'ai trouvé dans ma boite à lettres un 'Avis de passage" d'u...
Saisie attribution
Apres une saisie attribution peut disposer de l'argent qui rentre sur...
Denonciation de saisie attribution après saisie
J'ai subi une saisie sur mon compte bancaire, l'huissier ayant déposé...
Saisie attribution
Une saisie d'attribution est valable le jour de la présentation par l'...
Saisie attribution sur compte banquaire
Bonjour, suite à la perte d'un procés contre mon ancien propriétair...
Saisie attribution d'un compte bancaire débiteur?
La saisie attribution des comptes bancaires de son ex-employeur(à l'is...
Comptes enfants+société bloqués: saisie attribution perso
Dans le cadre d’une saisie attribution à mon encontre, la banque a déc...
Commandement de payer delai depasse
Le commandement de payer envoye par mon huissier a une personne, date...
Pv saisie attribution
Bonjours, je vient actuellement de recevoire d'un huissier de justice...
Saisie attribution
Bonjour suite a une saisie attribution que j'ai conteste en appel et...

Posez votre question maintenant !