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Saisie abusive

Question anonyme le 16/10/2012 à 18h06
Dernière réponse le 16/10/2012 à 18h53
[ ! ]
Une semaine seulement après avoir reçu un commandement à payer dans un délai deux mois , mon bailleur social, sans un titre exécutif délivré par un tribunal, a fait opérer par un Huissier de justice une saisie conservatoire sur compte bancaire. En avait-il le droit ? Ne devait-il pas attendre l'expiration de deux mois du commandement à payer pour engager une quelconque saisie mon compte? Le commandement à payer a t-il la qualité de titre exécutoire? S'agit-il là d'une saisie abusive? Si oui quels sont mes voies de recours. Merci de publier ma question et de me répondre sur mon adresse e-mai.
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1 réponse pour « 
saisie abusive
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Réponse anonyme
Le 16/10/2012 é 18h53
[ ! ]
Votre seule voie de recours est de payer ce que vous devez.
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