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Retraité en 1994 la loi 01/01/04 m'est appliqué

Question de gimaarri le 06/01/2009 à 18h15
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En retraite depuis 1994, la nouvelle loi du 01/01/2004 m'a été appliquée. Pour justifier la rétroactivité, ma caisse de retraite m'écrit" la revalorisation des pensions prévue à l'article 51 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est nullement rétroactive du fait que ladite loi a été promulguée le 22 août 2003 au Journal officiel de la république française soit plusieurs mois avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2004." Pour ma part, les lois organiques sur la non-rétroactivité ne sont pas suivies. Si l'on ajoute à cela que le Ministère service des pensions de l'Education Nationale écrit : « la loi n°2003-775 du 21/08/2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004.prévoit l’alignement des conjoints masculins sur ceux des conjoints féminins notamment en ce qui concerne les droits à pension de réversion (article L38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Je vous précise donc que seules les pensions concédées aux veufs selon la réglementation antérieure ont un montant limité et portent jouissance au 1 anniversaire» Je vous saurais gré me faire connaitre votre avis sur ces deux cas. Cordialement
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