Je viens d etre saisi sur ma pension de retraite miltaire. Celle ci m a ete atribuee en 1981 alors que ma reatraite etait incessible et incesissable.
Mais attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi
cela est il vrait aujourd hui
Merci de m eclairer et tenter d apporter une solution a mon probleme