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Saisie sur salire pour une facture qui n'est pas a mon nom

Question anonyme le 15/12/2011 à 01h13
Dernière réponse le 19/12/2011 à 11h27
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Bonjour, j'habite chez mon père et ma pseudo belle mère.il y a un compteur d'eau et les montant sont prélevés sur le compte de la belle mère, qui coupe la facture en deux! lors d'une absence, elle en a profiter pour faire exécuter une saisie totale de la facture, sur mon salaire!! comment a t'elle fait? j'ai peur que cela se reproduise, merci de vos réponses
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3 réponses pour « 
saisie sur salire pour une facture qui n'est pas a mon nom
 »
Réponse de LN91
Le 15/12/2011 é 10h23
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Une saisie sur salaire ne peut se faire que si un avis à tiers détenteur a été émis et pour cela il y a une procédure à respecter. Vous auriez dû déjà recevoir des courriers vous demandant de régler la somme saisie, apparemment ça n'est pas le cas. Demandez à votre employeur photocopie de l'avis de saisie sur votre salaire et remonter la filière, prenez contact avec l'auteur de cet acte pour lui demander des justificatifs de la somme que vous étiez sensé devoir. Si c'est la société des eaux, faites le nécessaire auprès de leurs services pour demander de quel droit cet avis à tiers détenteur a été fait à votre encontre. J'irai même plus loin et je porterai plainte pour faux et usage de faux. Vous pouvez aussi demander à un avocat (gratuit avec votre assurance responsabilité civile) ou à un huissier quels sont vos droits dans ces conditions. Si votre belle-mère l'a fait une fois, elle peut éventuellement le refaire. Bonne chance!
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Réponse anonyme
Le 19/12/2011 é 10h03
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Si il y a eu des rappels en mon absence, mais au nom de la belle mère pas au mien!!
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Réponse de LN91
Le 19/12/2011 é 11h27
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Je n'arrive pas à comprendre comment la société des eaux a pu faire une saisie sur votre salaire pour une facture qui n'est pas à votre nom. Demandez-lui des explications et menacez-la de saisir le médiateur pour faux et usage de faux.
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