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Salire differe

Question anonyme le 26/11/2009 à 10h08
Dernière réponse le 08/04/2010 à 18h11
[ ! ]
J ai ete aide familial sur l exploitation de mon beau pere, divorce maintenant ai je droit au salaire differe pour la peroide concernee
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1 réponse pour « 
salire differe
 »
Réponse de ladda
Le 08/04/2010 é 18h11
[ ! ]
Selon les articles 321-13 du Code Rural oui mais l'article 321-15 précise qu'en cas de divorce prononcé à votre tort vous n'y aviez plus droit
Référence(s) :
Code Rural
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salire differe
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