670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Se faire déshériter permet t'il d'éviter les dettes ?

Question anonyme le 01/11/2010 à 08h37
Dernière réponse le 21/09/2011 à 13h54
[ ! ]
Bonjour, Je viens vers vous afin de vous demander un conseil. Après le dècès de mon père, nous avons appris qu'il avait des dettes (crédits à la consommation) qu'il a souscrit au nom de ma mère et sur lesquels il n'a pas pris d'assurance à son nom à lui. Ma mère viens de faire un dossier auprès de la commission de surendettement, qui devrait statuer sur son cas en novembre de cette année. Ma 1ère question est de savoir si le fait que mon père est signé à la place de ma mère, permettrait que la totalité (ou une partie) des dettes soit annulée par les créanciers ? Ma seconde question est de savoir, si je dois aller voir mon notaire afin de me faire déshériter, pour ne pas hériter des dettes de mon père (ou éventuellement de celles que ma mère risque de récupérer) ? Enfin, ma dernière question est de savoir si ma mère risque de passer au tribunal et dans ce cas, si un juge peux prendre la décision d'annuler la dette en totalité ou partiellement ? Je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez m'apporter. Cordialement.
Répondre
1 réponse pour « 
Se faire déshériter permet t'il d'éviter les dettes ?
 »
Réponse de marydid
Le 21/09/2011 é 13h54
[ ! ]
Bonjour ! On ne se fait pas desheriter on refuse la succession et en meme temps les dettes marydid
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Se faire déshériter permet t'il d'éviter les dettes ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.052