Bonjour.
Je me sépare de mon compagnon.
Le bail locatif est à nos deux nom. Il souhaite garder au moins provisoirement l'appartement mais son salaire est insuffisant 1500euros pour un loyer de 850.
Je part au 1 er fev 2013 ayant signé un autre bail.
Comment suis je engagée avec mon ex compagnon et comment puis je me protéger d'éventuel non paiement de sa part.
Vous remerciant par avance pour votre réponse
Salutations
Laure VIVES
êtes-vous mariés ou pacsés ? si oui alors vous seriez concerné en cas de non paiement.
Si non alors relisez votre contrat de location et prévenez par lettre recommandée votre bailleur en précisant votre nouvelle situation et en lui demandant de faire un nouveau bail au nom de votre ex-compagnon. Je suppose qu'un délai de carence risque d'être appliqué pour clôturer le bail en cours et que le nouveau bail risque d'être refusé a votre ex (ressource insuffisantes).
Il me semble que tout est dans la formulation a savoir qui est le preneur principal si il y a et qui est la cautionnaire etc ou co preneur ,attention aussi a la taxe d'habitation! Pour en etre certain il faut avoir le bail actuel pour en voir les clauses et la formulation
J'ai été dans la meme situation il y a 5 mois. Mon ex compagnon n 'avait pas les ressources necessaires pour payer toutes les charges de la maison (loyer gaz electricité)
J'ai fait une lettre recommandée a mes anciens propriétaires et ils m ont repondu tant qu il ne quitté pas les lieux j 'été encore impliqué dans le bail meme apres les 3 mois de préavis c'est a dire que si il ne payait pas le loyer il se retournerait contre moi et pareil pour l assurance alors qu elle arrivé a terme quasi en meme temps que la fin de mes 3 mois
Si votre ex ne veut pas résilier conjointement, vous restez responsable du paiement des loyers jusqu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) où vous pourrez donner individuellement votre préavis (3 mois)
Laure a déjà assez de problème pour ne pas lui en ajouter inutilement. Il serait bon que vous lisiez attentivement les infos qui se trouvent à cette adresse :
http://www.pap.fr/conseils/location/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511.
Voici un petit résumé pour Laure :
Dans le cadre de la location vide à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989), les congés du locataire sont encadrés par la loi. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation, moyennant un préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois.
Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu'à chaque échéance du contrat et qui doit motiver sa décision, le locataire bénéficie d'une grande liberté. Il peut en effet donner congé à tout moment et sans motivation.
La forme du congé
Le congé ne peut être donné que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Le moment du congé
Le locataire peut donner congé à tout moment : le propriétaire ne peut donc jamais s'opposer au départ de son locataire même s'il intervient peu de temps après la signature du contrat (au cours de la première année par exemple).
La motivation du congé
Le congé n'a jamais à être motivé : le propriétaire ne peut exiger que le locataire justifie son départ par un motif particulier.
Toutefois, en location vide, si le locataire demande le bénéfice du préavis réduit, il doit :
indiquer l'évènement permettant de bénéficier du préavis réduit ;
fournir un document justifiant la survenue de l'évènement si le propriétaire le demande (un document de l'employeur justifiant de la mutation par exemple).
Le délai de préavis
Le délai de préavis est de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certains cas. Ce délai court :
à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
à compter de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû. A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 12 janvier, il se terminera le 11 avril inclus.
@ danieltail
Laure nous a bien indiqué que leur bail était aux DEUX NOMS
il ne s'agit pas d'ajouter des problèmes à cette personne mais de la renseigner correctement
votre long copier/coller est une intervention louable mais valable pour un bail signé par UNE SEULE personne ou encore si les 2 colocataires ou concubins ou pacsés ou mariés sont d'accord pour résilier ensemble
je répète, en cas de colocation avec les 2 noms sur le bail, ou clause de solidarité, mes explications restent seules valables