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....dans l'année du prononcé du jugement.

Question de arrano2 le 14/01/2011 à 11h51
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Quelle signification exacte donner à cette phrase : le solde du réglement sera effectué " dans l'année de prononcé du ...." - est-ce l'année civile en cours lors du prononcé...(cad. avant le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle a été prononcé le jugement), OU -est-ce l'année temporelle ...(cad.avant la fin de l'année -prise en temps que notion de temps - à courir à compter du prononcé du jugement),
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