670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude légale de lumière mur briques de verre

Question de brichri le 02/07/2013 à 09h42
Dernière réponse le 02/07/2013 à 10h49
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un appartement qui a été plusieurs fois remanié. Mon salon a un mur séparatif construit partiellement de briques de verre donnant sur la salle de bain de mes voisins. est-ce que celui-ci entraîne une servitude légale de lumière ? puis-je obturer ces briques ?
Répondre
1 réponse pour « 
servitude légale de lumière mur briques de verre
 »
Réponse de canounet
Le 02/07/2013 é 10h49
[ ! ]
Ce mur de briques de verre ne peut constituer une servitude de lumière puisque ne donnant pas sur l'extérieur si vous laissiez votre pièce dans la pénombre, il ne serait évidemment plus question de lumière je suppose que ce mur séparatif est mitoyen (appartenant aux 2 propriétaires) vous ne pouvez donc pas le modifier sans l'accord des 2 mais rien ne vous empêche de poser cloison ou tenture chez vous, sans nuire à l'intégrité du mur d'ailleurs, même dans le cas d'un jour (fenêtre fixe ou paroi à verre translucide) ou d'une vue (fenêtre normale), rien n'empêche le voisin de bâtir sur sa propriété
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude légale de lumière mur briques de verre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.903