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Mur de séparation

Question de Sharah le 23/05/2009 à 02h35
Dernière réponse le 23/02/2010 à 23h17
[ ! ]
Nous avons construit à notre seule charge un mur de séparation de deux propriété. Il a été autorisé au voisin d'y mettre 5 rangées de briques supplémentaires. Maintenant, celui-ci y a rajouté 3 autres rangées sans notre consentement . Que faire surtout s'il envisage, comme nous le préssentons un ouvrage dessus
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2 réponses pour « 
Mur de séparation
 »
Réponse de TI1000
Le 16/12/2009 é 09h33
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Vous avez construit sur le terrain de séparation des deux propriétés, un mur qui devient mitoyen, a votre seule charge.........pourquoi? il était pas d'accord pour payer? dans ce cas il fallait le construire sur votre propre terrain. Vous dites dans votre phrase/ " il a été autorisé a votre voisin, d'y mettre cinq rangées de briques".....mais qui est IL.?.........vous ou la mairie ?........pourquoi, lui avoir autorisé à mettre cinq rangées de briques alors qu'il n'avait pas participé aux frais ,? puis ,il a rajouté " 3 rangées supplémentaires...... QUESTION: avez vous été voir à la mairie, l'arrété du maire, car un mur ne peut pas faire, par exemple 10 mètres de haut, je sais ,nous en sommes certainement loin, mais si les usages dans votre commune, est de ne pas dépasser 5 mètres tout compris, faitière comprise si on en pose, il faut voir si votre mur entre dans le respect des usages ou dépasse de X centimétres ,ce qui est autorisé!................. Mais il y a un probléme, en le contruisant à la limite de vos deux terrains, il devient par ce fait, mitoyen, la moitié vous reviens,et l'autre moitie en terme d'épaisseur revient à votre voisin, ................................................................................... Du point de vue participation aux frais, vous pouvez lui demander de participer a la moitié des frais.................... Si vous étes en dessous de la hauteur maximale, et le fait de l'avoir construit en mitoyenneté......cela pose problème....
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Réponse anonyme
Le 23/02/2010 é 23h17
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Un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié en épaisseur à l'un et à l'autre des voisins. Il est en régime de copropriété. Si le mur vous appartenait à l'origine, vous pouvez autoriser votre voisin à le réhausser. mais il faut d'abord que le mur devienne mitoyen. Il le devient seulement si le voisin vous en paie la moitié de la valeur. Si le mur était centenaire, je vous laisse faire le calcul ! Si le mur était mitoyen à l'origine, votre voisin ne peut pas le réhausser sans votre accord. S'il le fait, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statue, en général en votre faveur.
Référence(s) :
Code civil, articles 653 et suivants.
service-public.fr
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